Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la société Xwift srl, ci-après dénommée "le transporteur".

1. Les factures sont payables à Nazareth, au comptant, nettes et sans ristourne, à l’adresse du siège du transporteur, à moins qu’il en soit expressément convenu autrement par écrit.

2. Le transporteur n’est tenu au transport conforme de chaque commande que sous réserve qu’il ait expressément confirmé au préalable et par écrit. Par adresse de chargement et de déchargement, 15, 30 ou 45 minutes sont toujours incluses, selon le type de voiture, sauf indication contraire par écrit. Les temps d'attente supérieurs à ces durées de 15, 30 ou 45 minutes respectivement seront toujours facturés et sont à la charge du client.

3. Le client et le transporteur sont tenus de se conformer aux normes de "raison" et d’"équité". Toute forme contraire à la raison ou à l’équité entraînera une entrée en vigueur immédiate et sans mise en demeure préalable des articles 8 et 9, sans préjudice du fait que les factures soient échues ou non, de même que la plainte relative à la raison ou à l’équité, la critique ou tout autre litige de cette nature sera considéré comme nul et non avenu, sans préjudice du respect de l’article 6.

4. Le transporteur s’efforce d’exécuter ses commandes conformément et en bon ordre. En cas de force majeure (grèves, émeute, blocus, conditions météorologiques extrêmes, panne de véhicule et autres circonstances dont le transporteur ne peut être tenu responsable), le transporteur est dégagé de toute clause d’indemnité en vertu des accords passés. Si la situation le permet, le client sera cependant immédiatement tenu au courant de tout retard dans l’exécution. Cette dernière condition sera considérée comme une preuve de bonne volonté et ne peut en aucun cas être envisagée comme contraignante.

5. Le transporteur effectuera les missions conformément aux dispositions de la convention CMR et assumera également l’assurance légale qui s’y rapporte. Le transporteur ne peut être tenu responsable des dommages consécutifs.

6. Le client ou commanditaire prévoira lui-même des assurances supplémentaires nécessaires s’il s’avère que l’assurance CMR standard ne suffit pas.

7. Le transporteur est responsable pour le chargement et le déchargement (sauf indication contraire dans la commande).

8. Obligations des principaux participants aux transports ADR

   A. Expéditeur
     • Vérifier si les marchandises sont classées et peuvent être transportées.
     • Fournir au transporteur les informations, les données et les documents de transport et d'accompagnement requis de manière traçable.
     • N'utilisez que des emballages/réservoirs approuvés, adaptés et portant les marquages requis.
     • Respecter les conditions du mode de transport et les restrictions d'expédition.
     • S'assurer que même les réservoirs vides, non nettoyés et non dégazés portent les signes/marquages appropriés et que ces réservoirs sont également étanches.

   B. Destinataire
     • Ne peut retarder la réception des marchandises sans raisons impérieuses et doit vérifier après le déchargement que les prescriptions qui lui sont applicables sont respectées.
     • Si une infraction a été constatée dans un conteneur, il ne peut le rendre au transporteur qu'après y avoir remédié.

   C. Chargeur
     • Ne peut remettre au transporteur que les marchandises dangereuses admises au transport conformément à l'ADR.
     • Lors de la remise au transport de marchandises dangereuses emballées ou d'emballages vides non nettoyés, il doit vérifier si l'emballage est endommagé.
       Il ne peut remettre des colis, des paquets ou des emballages vides non nettoyés dont l'emballage est endommagé.
     • Doit être conforme aux exigences particulières concernant le chargement et la manutention.
     • Doit respecter les exigences relatives aux grandes étiquettes, aux marquages et aux panneaux oranges selon le chapitre 5.3 après le chargement.

9. Toute réclamation doit être transmise par courrier recommandé avec accusé de réception au siège du transporteur dans les 8 jours suivant la date de la facture et comporter une description explicite et en règle des motifs. Ceci sous peine de caducité et de non-recevabilité de toute réclamation après l’échéance défnie et sans motifs valables ainsi qu’énoncé à l’article 3.

10. Toute réclamation concernant la conformité de la livraison doit être adressée par courrier recommandé à l’adresse du transporteur dans les 48 (quarante-huit) heures après la date ou le moment de livraison prévu. Toute les réclamations faites après cette échéance sont considérées comme nulles et non avenues.

11. Le non-paiement à l’échéance entraînera de plein droit une majoration du montant de la facture non payée de 15 % avec un minimum de 125 euros et un maximum de 1 860 euros à titre d’indemnités et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

12. Toutes les factures échues et non payées entraînent de plein droit et sans mise en demeure préalable une majoration de 12 % par an d’intérêts de retard. Ces intérêts sont entièrement indépendants de l’indemnité mentionnée à l’article 11.

13. Si une facture est impayée à son échéance, il en découle que toutes les factures émises, échues ou non, seront de plein droit considérées comme exigibles et payables immédiatement. Cela sans mise en demeure préalable et en vertu des articles 11 et 12 des présentes conditions applicables aux factures à échoir.

14. La non-disponibilité du transporteur à l’endroit du client ou de son patron, pour quelque raison que ce soit, ne constitue le motif d’aucune indemnité, quand bien même les conditions du client incluraient cette clause ou une condition semblable.

15. Les commandes confirmées, qui sont annulées tardivement, par exemple lorsque le transporteur est déjà en route, comporteront automatiquement et sans autre mise en demeure des frais d’annulation comportant 50% du prix forfaitaire du transport (selon le type de véhicule) lorsque la commande est annulée 1 ou 2 heures avant le début du transport. Lorsque la commande est annulée moins d’une heure avant le début de celle-ci, les frais d’annulation comporteront 100% du prix forfaitaire du transport. Si les kilomètres parcourus dépassent le montant forfaitaire, les couts réels du transport et des services prestés vous seront facturés et non le prix forfaitaire.

16. Une surcharge diesel est applicable sur nos factures. Pour chaque augmentation ou diminution du prix maximum du gazole, calculé à partir de 1,92 €/litre, avec 1 centime le litre, un supplément ou une diminution de prix de 0,25% sera ajouté à la facture. Cependant, le supplément diesel ne peut jamais être négatif. Si le prix officiel du gazole à la pompe est inférieur à 1,92 €/litre, la surtaxe est de 0%.

17. Les conditions de vente du transporteur priment à tout moment sur celles du client et/ou de son patron, ainsi que si d’autres conditions étaint convenues.

18. Les tribunaux de Gand sont compétents pour toutes les réclamations et litiges éventuels.